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Droit publique 2 : Legislation as a legal instrument, its various classifications, purposes and forms, styles of legislative drafting, codification, the process of interpretation, the interpretation of statutes and codes and rules of construction.
Trimestres : Ce cours n’est pas au programme de l’année universitaire 2011-2012.
Chargés de cours : Aucun professeur n’est associé à ce cours pour l’année universitaire 2011-2012.